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Santé Responsabilités des professionnels Quel est le délai de prescription des actions en responsabilité réparatrice ?

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Quel est le délai de prescription des actions en responsabilité réparatrice ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, a unifié le délai de prescription de la responsabilité médicale et hospitalière qui variait suivant les contextes juridiques.

Est aujourd’hui appliqué un délai unique de 10 ans, dont le point de départ court à compter de la consolidation du dommage.

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Institution d’un délai unique de dix ans par la loi du 4 mars 2002

Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, le délai de prescription des actions contentieuses mettant en cause la responsabilité réparatrice des professionnels et des établissements de santé variait selon les situations juridiques.

Il était auparavant :

  • de 30 ans pour les victimes directes...
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